Conditions générales de vente

 

Art 1 - dispositions générales : le prestataire fournit uniquement les prestations mentionnées au devis ou sur la facture proforma. Le prestataire établira un devis ou facture proforma d'après le programme demandé par le client.

Art 2 - réservation : la réservation devient ferme dès lors qu'un exemplaire du devis ou facture proforma est retourné signé et accompagné d'un acompte de 30% du prix total, dans les délais indiqués sur le devis. Les conditions s'appliquent, hors accord différent établi directement entre Mirabelle Tours et le client.

Art 3 - Prix et règlement : le client s'engage formellement à régler à Mirabelle Tours le solde de la prestation convenue à réception de la facture. Les prix comprennent les prestations décrites dans le devis.

Art 4 - retard éventuel : Les prestations seront écourtées du temps de votre retard sauf si le guide ou le site n'ont pas d'autres obligations après la prestation ; le prix de la prestation sera intégralement dû. La visite d'un site peut être perdue en raison du retard et sera facturée.

Art 5 - interruption de la prestation : en cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Art 6 - annulation du fait du client : pour toute annulation intervenant entre le 60^ème et le 31^ème jour précédant le début du service, le prestataire facturera 30% du devis ; entre le 30ème et le 15ème jour précédant le début du service, le prestataire facturera 50% du devis ; si l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début du service, le prestataire facturera 100% du devis, sauf cas de force majeure.

Art 7 - annulation du fait du prestataire : lorsqu'avant le début d'une prestation, le vendeur annule la prestation, il doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Art 8 - Empêchement pour le prestataire de fournir en cours des prestations, les prestations fournies au devis : si, en cours de prestation, Mirabelle Tours se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante de ses services prévus au devis, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, le prestataire, sans préjuger des recours en réparation de dommage éventuellement subis, règlera au client une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du client.

Art 9 – Mirabelle Tours ne peut être tenue pour responsable de cas fortuits, de cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation.

Art 10 – divers : en cas de nécessité, le prestataire se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l'ordre des visites prévues.

Art 11 – taille du groupe et autocar : le groupe pris en charge par guide ne pourra être constitué de plus de 50 personnes, accompagnateurs inclus. En cas de visite ou circuit avec un autocar, celui-ci devra être sonorisé (micro et hauts parleurs)

Art 12 – litiges : toute réclamation relative à une prestation doit être soumise au prestataire dans les 3 jours à compter du début de la prestation. Tout litige portant sur l'application des présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de Bar-le-Duc.

Art 13 – médiation : les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion du présent contrat sur la médiation de Mirabelle Tours. Le médiateur sera saisi à l'initiative de la partie la plus diligente et formulera une proposition de conciliation dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

Tout accord de devis ou de prestation signifié par écrit ou oralement entraine l'acceptation des conditions générales de ventes ci-dessus.